Conditions Générales de Vente

Victoria Clavijo, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Clavi Studio, ci-après désignée « le Prestataire », propose des prestations de photographie professionnelle à destination de clients professionnels et particuliers, ci-après désignés « le Client ». Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de Clavi Studio, quels que soient le support de commande et la nature de la prestation retenue. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 — Identification du Prestataire

Clavi Studio — Victoria Clavijo, micro-entrepreneur.

SIREN : 103 419 743
SIRET : 103 419 743 00010
Code APE : 74.20Z
Adresse : 48 Chemin de Saint-Grat, 74380 Lucinges, France
Email : clavi.studio@outlook.com
Téléphone : 00 33 7 80 50 49 11
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations photographiques fournies par Clavi Studio à toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant accepté un devis émis par le Prestataire. Elles s'appliquent à toute relation contractuelle, à l'exclusion de toute autre condition non expressément acceptée par le Prestataire.

Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, accessibles à tout moment sur www.clavistudio.com/conditions-generales-de-vente, qu'il a la faculté de sauvegarder et d'imprimer avant signature du devis.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité décroissant des documents contractuels est : (i) le devis signé et ses annexes, (ii) les présentes CGV, (iii) toute correspondance écrite postérieure dûment acceptée par les deux Parties.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1. Tout devis émis par Clavi Studio est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse. Les tarifs sont en euros, hors TVA (franchise art. 293 B du CGI).

3.2. Le contrat est définitivement formé à réception cumulative par Clavi Studio : (i) du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », et (ii) de l'acompte prévu à l'article 7. À défaut, la date convenue n'est pas réservée.

3.3. Toute modification substantielle du brief, demande complémentaire ou prestation non prévue au devis fera l'objet d'un avenant écrit, valorisé sur la base de la grille tarifaire en vigueur.

3.4. Le Prestataire se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs au 1^er janvier de chaque année. Les devis émis avant cette date restent garantis au tarif initial pendant leur durée de validité.

Article 4 — Prestations

4.0 Dispositions communes à toutes les formules

Chaque prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé accepté dans les conditions de l'article 3. Les produits à photographier peuvent être déposés au studio de Lucinges sur rendez-vous ou expédiés par voie postale ou transporteur à l'adresse du studio. Les frais d'expédition aller et retour sont dans tous les cas à la charge exclusive du Client, qui s'assure que les produits sont conditionnés de manière à prévenir tout dommage pendant le transport. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations survenues en dehors de sa garde effective.

Chaque formule inclut un aller-retour de corrections mineures portant sur les fichiers livrés, à formuler dans les 15 jours suivant la livraison conformément à l'article 12. Toute demande de correction supplémentaire ou modification substantielle du brief initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

La livraison s'effectue via galerie privée en ligne sécurisée dans les conditions de l'article 8. Les droits cédés dans le cadre de chaque formule sont précisés à l'article 5.

Accessoires achetés pour le compte du Client. Lorsqu'une formule ou une option prévoit l'achat d'accessoires spécifiques, ces achats font l'objet d'un devis séparé et donnent lieu à un accord écrit préalable du Client avant tout engagement de dépense. Sauf mention contraire au devis, les accessoires achetés pour le compte du Client restent sa propriété et devront être récupérés par ses soins dans un délai de 30 jours suivant la prestation. Passé ce délai, ces accessoires seront réputés abandonnés et le Prestataire pourra en disposer librement, sans indemnité, le Client renonçant à toute revendication ultérieure.

4.1 Le Catalogue — Photographie produit fond uni

Pour qui. Cette formule s'adresse aux marques, e-commerçants et artisans ayant besoin d'images propres, homogènes et techniquement irréprochables pour leurs fiches produits, marketplaces et catalogues. Elle suppose que le Client fournit des produits en bon état, propres et représentatifs de ce qui sera commercialisé.

Ce qui est inclus. La prise de vue en studio à Lucinges sur fond blanc référence #FFFFFF. La retouche standard incluant la correction colorimétrique, la propreté et le contraste. La livraison des fichiers au format JPG haute définition, espace colorimétrique sRGB, 3 000 pixels sur le côté long, sous 72 heures ouvrées à compter de la validation des fichiers de référence par le Client.

Ce qui n'est pas inclus. La mise en scène, le stylisme, tout fond autre que blanc uni, et tout usage éditorial ou publicitaire au-delà des droits inclus au forfait de base. Ces usages relèvent de la formule 4.3 ou des extensions de droits prévues à l'article 5.

Tarif. La commande minimum est fixée à 250 euros HT. Le tarif unitaire est de 25 euros HT par image pour une commande de 10 à 29 images, et de 22 euros HT par image pour toute commande égale ou supérieure à 30 images.

Options spécifiques.

Détourage PNG : 5 euros HT par image, en sus du fichier JPG standard, pour la livraison d'un fichier PNG avec fond transparent.
Option express 48h : majoration de 30 % du montant total de la commande hors suppléments, pour une livraison sous 48 heures ouvrées. Soumise à disponibilité et confirmée par le Prestataire au moment de la commande.

4.2 L'Objet Sublimé — Images héro éditoriales

Pour qui. Cette formule s'adresse aux marques souhaitant des images à forte valeur éditoriale pour leur communication : page d'accueil, bannières, réseaux sociaux, dossiers de presse, supports de lancement. Elle est adaptée aux Clients disposant d'un univers de marque existant et d'une orientation visuelle suffisamment définie pour cadrer la session sans travail de conception préalable. Les Clients n'ayant pas encore de références visuelles précises sont invités à souscrire l'option direction artistique décrite ci-dessous.

Ce qui est inclus. Un échange préparatoire d'une durée approximative de 30 minutes, conduit avant la session, portant sur les supports de diffusion prévus, l'ambiance générale recherchée et les contraintes éventuelles. Sur cette base, le Prestataire détermine la mise en scène, choisit et dispose les accessoires de stylisme courants disponibles en studio — textiles bruts, ardoise, bois, verrerie neutre — et ajuste l'éclairage, naturel ou artificiel continu, en fonction du produit et du rendu souhaité. Chaque image fait l'objet d'une retouche éditoriale poussée portant sur l'équilibre des tons, la cohérence chromatique et le soin du détail. Les fichiers sont livrés sous 14 jours ouvrés à compter de la date de shooting.

Ce qui n'est pas inclus. La conception d'un moodboard ou de tout document de référence visuelle, la recherche et la sélection de références d'ambiance, l'établissement d'un plan de shooting image par image, les échanges de validation préalables sur les orientations artistiques, et l'achat ou la recherche d'accessoires spécifiques non disponibles en studio. Ces éléments relèvent de l'option direction artistique décrite ci-dessous. Tout déplacement hors studio fait l'objet d'un devis spécifique relevant de la formule Journée Atelier décrite en 4.3.

Tarif. Le tarif est de 110 euros HT par image. La commande minimum est de 6 images, soit 660 euros HT.

Options spécifiques.

Direction artistique avec moodboard préalable : 320 euros HT. Prestation intellectuelle autonome de pré-production recommandée lorsque le Client ne dispose pas encore de références visuelles précises, lorsque le shooting doit servir de socle cohérent à l'ensemble de la communication de marque, ou lors d'un lancement de produit ou d'une première collaboration avec le Prestataire. Inclut : un entretien de brief approfondi d'environ 60 minutes portant sur l'identité de marque, les cibles, les supports de diffusion, l'existant visuel et les directions à éviter ; la constitution d'un moodboard de référence documentant les ambiances lumière, la palette chromatique, les matières et surfaces de fond, les accessoires pressentis et les angles de prise de vue ; un plan de shooting détaillant image par image les intentions de mise en scène ; un aller-retour de révision du moodboard et du plan de shooting ; la remise du document finalisé au minimum 7 jours avant la date de shooting. La souscription de cette option porte le délai de livraison à 21 jours ouvrés à compter de la date de shooting. L'achat éventuel d'accessoires identifiés dans le moodboard relève des dispositions communes (article 4.0). Cette option reste intégralement due dès lors que le travail préparatoire a été engagé, y compris en cas d'annulation ultérieure du shooting.
Stylisme spécifique avec achat d'accessoires : facturé sur devis lorsqu'il est sollicité indépendamment de l'option direction artistique. Les achats relèvent des dispositions communes (article 4.0).
Vidéo verticale 30 secondes : 350 euros HT par vidéo, tournée lors de la même session que le shooting photo, montage simple inclus. La vidéo suit les orientations visuelles définies pour le shooting et ne fait pas l'objet d'un brief séparé, sauf souscription concomitante de l'option direction artistique.

4.3 La Journée Atelier — Shooting sur site

Pour qui. Cette formule s'adresse aux artisans, producteurs et créateurs souhaitant que leur savoir-faire ou leurs produits soient photographiés dans leur environnement de travail réel — atelier, cave, fromagerie, boutique, exploitation. Elle est conçue pour donner à voir un savoir-faire, une matière, un geste, un lieu. Elle n'est pas adaptée aux besoins de photographie catalogue fond uni, qui relèvent de la formule 4.1.

Ce qui est inclus. Un repérage téléphonique préalable d'une durée approximative de 30 minutes, permettant d'identifier les zones de prise de vue, les contraintes du lieu et les besoins en éclairage. Le déplacement et l'installation des équipements d'éclairage portables. Une journée complète de prises de vues pouvant aller jusqu'à 8 heures effectives, hors temps de trajet, d'installation et de pause repas. La livraison de 15 à 20 images éditoriales retouchées représentant les produits en situation, les gestes et les matières. Un portrait du créateur destiné à la page de présentation du site internet. La retouche éditoriale et la livraison sont réalisées sous 21 jours ouvrés à compter de la date de shooting.

Ce qui n'est pas inclus. La photographie catalogue fond uni, les vidéos au-delà de l'option prévue ci-dessous, la rédaction de contenus autres que la biographie optionnelle, et tout déplacement sur plusieurs sites distincts lors d'une même journée sauf accord préalable écrit.

Tarif. Le forfait est de 1 800 euros HT pour une journée complète. Le déplacement est inclus dans un rayon de 60 minutes depuis Lucinges (Haute-Savoie / Genevois franco-suisse). Au-delà, un forfait kilométrique de 0,50 euro par kilomètre aller-retour s'applique et est mentionné dans le devis.

Obligations spécifiques du Client. Le Client s'engage à ce que le lieu de shooting soit accessible, dégagé et prêt à accueillir l'équipe à l'heure convenue. Tout retard ou indisponibilité du lieu imputable au Client réduisant le temps effectif de shooting n'ouvre pas droit à compensation ni à réduction du forfait. Le Client s'assure également que les produits, matières et éléments de décor prévus au brief sont disponibles sur place le jour du shooting.

Conditions météorologiques. Lorsqu'un shooting en extérieur est prévu et que les conditions météorologiques compromettent significativement la qualité visuelle du rendu attendu, le Prestataire peut proposer un report de la session sans frais, à une date convenue d'un commun accord. Cette faculté commerciale du Prestataire est indépendante du régime de force majeure prévu à l'article 10. Elle ne s'applique pas aux shootings réalisés exclusivement en intérieur.

Options spécifiques.

Journée supplémentaire consécutive : 1 450 euros HT. Mêmes conditions que la journée initiale. Doit être réservée et confirmée au moment de la signature du devis principal.
Galerie étendue : 350 euros HT. Porte le nombre d'images livrées retouchées jusqu'à 30 images. Le volume supplémentaire est sélectionné par le Prestataire parmi les prises de vues réalisées le jour J et n'implique pas de session complémentaire.
Rédaction de biographie professionnelle : 280 euros HT. Texte d'environ 350 mots destiné à la page de présentation du site internet, rédigé sur la base d'un questionnaire transmis au Client avant la prestation. Un aller-retour de relecture est inclus.
Vidéo verticale 30 secondes : 350 euros HT par vidéo, tournée lors de la journée de shooting, montage simple inclus. Mêmes conditions de brief et de propriété que l'option vidéo de la formule 4.2.

Article 5 — Cession de droits d'auteur

Les droits d'exploitation cédés ne prennent effet qu'après règlement intégral des sommes dues. À défaut de paiement complet, toute utilisation des images est réputée non autorisée.

5.1 Droits inclus dans le forfait de base

Conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, et en référence aux barèmes de l'Union des Photographes Professionnels (UPP), le Prestataire concède au Client une cession de droits non exclusive et non transférable à des tiers (sauf marketplaces et prestataires du Client agissant pour son compte exclusif), selon les conditions suivantes.

Définitions.

Territoire : France métropolitaine, DROM-COM et Confédération suisse.
Sites du Client : sites et applications détenus et exploités par le Client.
Comptes officiels : comptes de réseaux sociaux administrés par le Client ou un prestataire mandaté.
Marketplaces : plateformes de vente en ligne tierces (Amazon, Cdiscount, Etsy, Fnac et équivalents).
Prestataires du Client : agences, imprimeurs, intégrateurs agissant exclusivement pour son compte.

Le Catalogue (formule 4.1)

Droits cédés : reproduction (L. 122-3 CPI) et représentation (L. 122-2 CPI).
Étendue (modes) : supports numériques du Client (sites, comptes officiels, applications, newsletters), marketplaces, et supports imprimés internes du Client (catalogues internes, fiches techniques, documentation revendeurs).
Destination : présentation commerciale et mise en vente des produits photographiés sur les supports propres du Client.
Lieu : Territoire.
Durée : 5 ans à compter de la livraison, non tacitement renouvelable. Toute prolongation fait l'objet d'un avenant écrit selon l'article 5.2.

L'Objet Sublimé (formule 4.2)

Droits cédés : reproduction (L. 122-3 CPI) et représentation (L. 122-2 CPI).
Étendue (modes) : tous supports numériques du Client (site, comptes officiels, applications, newsletters, dossier de presse électronique) et supports imprimés non publicitaires (catalogue, brochure, plaquette, dossier de presse). Diffusion presse tierce dans le cadre des relations presse du Client, à l'exclusion de tout achat d'espace.
Destination : communication de marque, relations presse et éditoriale.
Lieu : Territoire.
Durée : 3 ans à compter de la livraison, non tacitement renouvelable. Toute prolongation fait l'objet d'un avenant écrit selon l'article 5.2.

La Journée Atelier (formule 4.3)

Droits cédés : reproduction (L. 122-3 CPI) et représentation (L. 122-2 CPI).
Étendue (modes) : tous supports numériques du Client (site, comptes officiels, applications, newsletters, dossier de presse électronique) et supports imprimés non publicitaires (catalogue, brochure, dossier de presse, livre artisan et monographie à tirage limité). Diffusion presse tierce dans le cadre des relations presse du Client, à l'exclusion de tout achat d'espace.
Destination : communication de marque, relations presse, éditoriale et valorisation du savoir-faire artisanal.
Lieu : Territoire.
Durée : 3 ans à compter de la livraison, non tacitement renouvelable. Toute prolongation fait l'objet d'un avenant écrit selon l'article 5.2.

Exclusions communes. Sont expressément exclus de la cession de base et relèvent des extensions de l'article 5.2 : l'achat d'espace publicitaire (presse payante, display, affichage extérieur), l'usage sur emballage, étiquette ou publicité sur le lieu de vente, et toute exploitation par un tiers autre qu'une marketplace ou un prestataire du Client. Toute exploitation hors périmètre constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Extensions et droits en supplément

L'utilisation des images sur des supports, dans des territoires ou pour des durées non couverts par le forfait de base donne lieu à une facturation complémentaire calculée sur le montant HT de la prestation concernée :

Étiquettes, emballages, publicité sur lieu de vente, affichage, ou tout support publicitaire payant : + 20 % par famille d'usage. Le supplément s'applique distinctement à chaque famille : un Client utilisant les mêmes images sur étiquettes et en affichage simultanément s'acquitte du supplément pour chacun des deux usages.
Extension ou renouvellement de durée de 2 ans supplémentaires : + 15 % par tranche de 2 ans.
Rachat des droits en usage perpétuel : + 100 % (se substitue à toute extension de durée).
Extension du territoire à l'Europe entière : + 25 %.
Extension du territoire au monde entier : + 50 % (se substitue à l'extension Europe).
Achat d'espace publicitaire (display, affichage grand format, presse payante) : facturé sur devis, conformément au barème UPP en vigueur à la date de la commande.

Toute extension fait l'objet d'un avenant écrit, signé préalablement à la mise en œuvre de l'usage concerné.

5.3 Réserve de droits du Prestataire — Clause d'autopromotion

Clavi Studio se réserve le droit d'utiliser les images réalisées dans le cadre de sa propre promotion, notamment pour son portfolio web, ses réseaux sociaux professionnels, ses plaquettes commerciales, ses candidatures à des concours et ses publications dans la presse professionnelle. Cette réserve s'applique sans limitation de durée, à compter d'un délai de 3 mois après la livraison des fichiers au Client. Le Client est mentionné nominalement dans les publications du Prestataire sous réserve de son accord préalable.

Si le Client souhaite bénéficier d'une clause de confidentialité ou d'une exclusivité temporaire faisant obstacle à tout ou partie de cette réserve, il doit en faire la demande explicite avant la signature du devis. Cette clause est négociable et, si accordée, fait l'objet d'une mention expresse dans le devis.

5.4 Mention du crédit photographique

Toute exploitation des images, quel que soit le support, doit comporter la mention de crédit « © Clavi Studio » lisible et placée à proximité immédiate de l'image, conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit moral de l'auteur, droit inaliénable et imprescriptible.

L'omission du crédit photographique constitue une atteinte au droit moral de l'auteur ouvrant droit à indemnisation. Cette indemnisation est forfaitairement fixée à 100 % du montant HT de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire éventuellement démontré.

5.5 Fichiers RAW

Les fichiers RAW issus des prises de vues restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas inclus dans la livraison standard. Leur cession éventuelle fait l'objet d'un accord spécifique et d'une facturation complémentaire définie au moment de la commande. Les restrictions des articles 5.6 et 5.7 s'appliquent également aux fichiers RAW dans l'hypothèse d'une cession.

5.6 Modifications des images livrées

Le Client s'interdit de modifier les images livrées de manière substantielle sans accord préalable écrit du Prestataire, notamment par application de filtres, recadrages extrêmes, modifications colorimétriques importantes, ajout d'éléments graphiques altérant l'intégrité de l'œuvre ou recours à des outils d'intelligence artificielle générative aux fins de transformation de l'image. Les adaptations techniques strictement nécessaires aux contraintes de diffusion (redimensionnement, compression, recadrage de format standard) demeurent autorisées.

5.7 Usage en lien avec l'intelligence artificielle

Les images livrées, ainsi que les fichiers RAW dans l'hypothèse d'une cession au titre de l'article 5.5, ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'entraînement, l'alimentation, l'évaluation ou le développement de systèmes d'intelligence artificielle, de modèles génératifs ou de bases de données visuelles destinées à de tels systèmes, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : produits en bon état, propres et représentatifs de ce qui sera commercialisé, brief suffisamment précis pour permettre la préparation du shooting, et toute information utile relative aux contraintes d'usage des images. Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les produits photographiés et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à la propriété intellectuelle ou aux droits d'image relatifs aux produits. En cas d'envoi postal des produits, les frais d'expédition aller et retour sont à la charge du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages survenus aux produits pendant le transport.

Article 7 — Modalités financières

7.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total HT de la prestation est exigible à la signature du devis. L'acompte versé à la commande constitue un engagement ferme et définitif du Client.

7.2 Solde

Le solde est dû à la livraison des fichiers ou sous 15 jours à compter de la date de réception de la facture finale, au plus tard.

7.3 Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par virement SEPA.

7.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros conformément à l'article D. 441-5 du même Code. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les clients professionnels, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.

7.5 Régime fiscal

Clavi Studio bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Les clients assujettis à la TVA suisse sont invités à vérifier leurs obligations propres en matière d'auto-liquidation auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Article 8 — Délais de livraison et conservation des fichiers

Les fichiers sont livrés via une galerie privée en ligne sécurisée, accessible par lien personnel pendant une durée minimale de 3 mois à compter de la mise en ligne. Le téléchargement est disponible en fichiers individuels ou groupés au format JPG haute définition. Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions et dans les devis sont des délais indicatifs qui courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard de la part du Client dans la transmission des produits ou des validations nécessaires décale automatiquement le délai de livraison d'autant. Le Prestataire conserve les fichiers livrés pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, toute demande de récupération de fichiers fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 50 euros HT par opération d'archivage.

Article 9 — Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

Annulation notifiée plus de 30 jours avant la date prévue : l'acompte est intégralement remboursé.
Annulation notifiée entre 30 et 14 jours avant la date prévue : 50 % de l'acompte est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation.
Annulation notifiée moins de 14 jours avant la date prévue : l'acompte est intégralement conservé par le Prestataire.
Annulation le jour même de la prestation ou absence du Client sans notification préalable : l'intégralité du forfait est due.

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 10 — Force majeure et report

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, défini comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l'exécution de la prestation, celle-ci peut être reportée sans frais à une nouvelle date convenue d'un commun accord dans les 12 mois suivant la date initialement prévue. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure dans le contexte de l'activité de Clavi Studio : la fermeture de cols alpins, les conditions météorologiques extrêmes rendant le déplacement impossible, la maladie ou blessure grave de la photographe ou du Client dûment justifiée par certificat médical, et toute force majeure sanitaire reconnue par les autorités compétentes. L'acompte versé reste acquis au Prestataire et est intégralement imputé sur la prestation reportée. Si aucune date de report n'est trouvée dans le délai de 12 mois, l'acompte est remboursé déduction faite des frais de préparation éventuellement engagés.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Clients non-professionnels (Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis).

Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse par écrit.

Conformément à l'article L. 221-25, le Client qui exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, à sa demande expresse, est redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L. 221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable exprès du Client.

11.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels ne s'applique pas (article L. 121-16-1 du Code de la consommation).

Toutefois, par exception, ce droit peut s'appliquer si les trois conditions suivantes sont réunies :

Le contrat est conclu hors établissement ;
L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

Hors ces conditions strictes, toute signature de devis par un professionnel est ferme et définitive.

11.3 Modalités

L'exercice du droit de rétractation doit être notifié à Clavi Studio par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier recommandé avec AR ou email avec accusé de réception). En cas de rétractation valide, l'acompte versé sera remboursé dans un délai de 14 jours, déduction faite des éventuels services déjà rendus à la demande du Client.

Article 12 — Réclamations et validation des livrables

Toute réclamation relative aux fichiers livrés doit être formulée par écrit, par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de mise en ligne de la galerie. Passé ce délai, les images sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Les réclamations recevables portent sur des défauts techniques objectivement constatables et non conformes à la prestation décrite dans le devis. Les appréciations subjectives relatives au style, aux choix artistiques ou à l'angle de vue ne constituent pas des motifs de réclamation valables dès lors que la prestation a été réalisée conformément au brief validé. En cas de réclamation fondée, le Prestataire s'engage à proposer, dans un délai raisonnable, soit une correction des fichiers concernés, soit un avoir sur une prestation future, à sa discrétion.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients ou le préjudice d'image subis par le Client du fait d'un retard de livraison ou d'un défaut technique, sauf faute grave ou dol caractérisé. En cas de perte ou de détérioration des produits confiés au Prestataire dans le cadre d'un shooting en studio, la responsabilité du Prestataire est engagée dans la limite de la valeur déclarée des produits au moment de leur remise, telle qu'indiquée par le Client avant la prestation. Le Client est invité à déclarer la valeur de remplacement des produits avant tout envoi ou dépôt.

Article 14 — Propriété intellectuelle des œuvres

Les photographies réalisées par Clavi Studio sont des œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l'auteur et en conserve la pleine titularité des droits moraux et patrimoniaux, à l'exception des droits expressément cédés dans le cadre du contrat. Toute utilisation des images en dehors du périmètre de la cession accordée constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) sont traitées par Clavi Studio en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, de facturation et de suivi des commandes. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents comptables. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations (hébergement de galerie, outil de facturation). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à clavi.studio@outlook.com.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire. Ce recours doit être précédé d'une démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant hors de France, les présentes stipulations ne sauraient le priver des dispositions impératives de protection auxquelles il pourrait prétendre en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence habituelle, conformément aux règles de droit international privé.

17.2 Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Cette tentative de résolution amiable devra être engagée dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

Le Client consommateur est également informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.

17.3 Juridiction compétente

Clients professionnels (B2B). Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou aux prestations réalisées par le Prestataire sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Thonon-les-Bains, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.

Clients consommateurs (B2C). Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, créatif, financier ou personnel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment : recettes, procédés artisanaux, fournisseurs, prix, fichiers clients, briefs créatifs, moodboards, plans de communication. Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. Sont exclues les informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice, ou divulguées sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire.

Document établi en mai 2026. Ces conditions générales de vente remplacent toutes versions antérieures. Clavi Studio se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.